Le CSE, ou Comité Social et Economique, devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Qu’est-ce que c’est ? Que devez-vous mettre en place au sein de votre entreprise ? Les experts SECCA vous disent tout pour anticiper l’échéance !
Le CSE, ou Comité Social et Economique, est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Sa mise en place obligatoire doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020 pour toute entreprise d’au moins 11 salariés.
Quelles sont ces missions ? Comment le mettre en place ? Quel sera son rôle au sein de l’entreprise ? Les experts SECCA éclairent votre lanterne pour devenir incollable sur le sujet.
Quand le mettre en place ?
La loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2018 prévoit que toutes les instances existantes doivent avoir disparues pour le 1er janvier 2020, le CSE se substitue aux autres instances représentatives du personnel : comité d’entreprise (CE), délégués d’entreprise (DP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour ne pas vous retrouver pris de court, autant connaître vos échéances et vos obligations.
Si votre société compte onze salariés en temps plein depuis un an révolu, vous devez le mettre en place obligatoirement à cette date.
Le conseil SECCA : renseignez-vous bien auprès de votre expert-comptable pour savoir si votre entreprise atteint ce seuil… Entre les départs, les embauches, les CDD, les intérimaires et les salariés à temps partiel, vous pouvez avoir plus de 11 salariés mais ne pas être dans l’obligation de mettre en place un CSE.
CSE, mode d’emploi
Vous comptez des délégués du personnel ou avez un CE constitué avant le 23 septembre 2017 ? Trois cas s’offrent à vous :
– Si les mandats étaient échus avant le 31 décembre 2018, vous prorogez les mandats pour une durée d’un an maximum et les renouvelez sous la nouvelle formule avant le 31 décembre 2019.
– Si les mandats tombent à échéance avant le 31 décembre 2019, vous les renouvelez sous la nouvelle formule.
– Si les mandats sont à échéance après le 31 décembre 2019, vous organisez de nouvelles élections avant le 31 décembre 2019.
Combien de personnes doivent constituer le CSE ?
Tout dépend de la taille de votre entreprise.
Si vous êtes une PME de 11 à 24 salariés, le CSE tourne avec 1 conseiller titulaire plus un suppléant.
Un quota de 10 heures par mois est octroyé au titulaire pour assurer sa mission. Ne sont pas incluses les heures de réunion qui sont comprises dans le temps de travail.
Entre 25 et 49 employés, l’effectif augmente : 2 titulaires et 2 suppléants.
Le nombre de titulaires et suppléants évolue avec le nombre de salariés. Le législateur a tout prévu ! À partir de 50 salariés, on compte 2 titulaires et 2 suppléants en prime par tranche de 25 personnes.
Dans tous les cas de figure, une salle doit être mise à disposition pour que les délégués puissent s’y réunir et des réunions mensuelles sont à prévoir avec le chef d’entreprise ou son représentant. Les salariés élus dans le cadre du CSE le sont pour une durée de 4 ans (sauf accord collectif particulier).
Bon à savoir : dès la candidature d’un salarié au poste de membre du CSE, celui-ci bénéficie du statut de salarié protégé notamment vis-à-vis du licenciement économique.
Budget de fonctionnement
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas la personnalité civile et ne dispose d’aucun budget. Dans les autres cas et selon le nombre de salariés présents dans l’entreprise, il bénéficie d’un budget de fonctionnement basé sur la masse salariale et le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.
Quelles sont les missions du CSE ?
Encore une fois, les fonctions diffèrent selon votre masse salariale.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les missions du CSE se répartissent sur trois axes :
– Les réclamations individuelles et collectives.
– La sécurité, la santé et les conditions de travail.
– Le droit d’alerte concernant les salariés, les biens matériels et l’environnement.
Pour les sociétés de plus de 50 salariés, le rôle du CSE reprend celui dévolu auparavant aux CE et CHSCT avec la création de commissions.
Pour les entreprises comptant plus de 300 salariés, elles peuvent concerner la formation, la santé, l’aide au logement et la commission des marchés.
Au-delà de 1 000 salariés, une commission économique est instituée. Dans tous les cas, il est recommandé de veiller à la parité homme/femme dans leur constitution.
L’œil de l’expert-comptable
En ayant une vision globale sur les aspects comptables, juridiques, fiscaux et sociaux, les experts SECCA savent vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Connaissant la structure de votre entreprise et les particularités de chaque contrat de travail de vos salariés, nos experts sont à même de vous aider si vous devez mettre en place le CSE ou à gérer la phase de transition selon votre situation au 23 septembre 2017.
En ayant une longueur d’avance, vous pouvez prendre le temps de créer votre comité social et économique sans être pris au dépourvu.