Selon la taille de votre entreprise, quelles sont vos obligations ? Quelles sont vos limites ? Petites, moyennes ou grandes entreprises, les experts SECCA vous disent TOUT !
Le décret d’application de la Loi PACTE, publié en mai 2019, met en place la réforme partielle sur le mode de calcul des seuils d’effectifs d’une entreprise et ceci à compter du 1er janvier 2020. Quels sont les objectifs de la cette réforme ? Comment le nouveau mode de calcul des effectifs est réalisé ? Quels sont les nouveaux seuils ? Quelles vont-être vos obligations comptables ? Embarquez dans le bolide SECCA, nos experts détaillent les principales informations à connaitre en tant que chef d’entreprise.
Objectifs de la Loi Pacte
Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, poursuit ainsi trois objectifs qui sont la rationalisation des différents seuils d’effectif, l’uniformisation de leur mode de calcul ainsi que l’atténuation des effets de franchissement de seuils dans le temps.
Nouveau mode de calcul de l’effectif
Si actuellement, il existe plusieurs modes de calcul des seuils d’effectif, la Loi PACTE va simplifier ces modes de calcul afin qu’il n’en reste qu’un. Celui-ci sera calculé sur la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. En outre, le seuil d’effectif sera franchi uniquement lorsqu’il aura été atteint pendant 5 années consécutives.
La Loi PACTE va donc supprimer les seuils actuellement applicables. Exit donc les seuils de 10, 20, 25, 100, 150 et 200 salariés. Au 1er janvier 2020, il n’y aura donc plus que 3 seuils principaux : 11, 50 et 250 salariés.
La Loi PACTE redéfinie aussi les notions de petite et moyenne entreprise avec comme objectif des formalités allégées.
Petite entreprise : nouvelle définition et obligations
Pour être qualifiée de petite entreprise au regard de leurs obligations comptables, une entreprise doit :
– Etre un entreprise commerciale (SA, SARL, SAS.. ce qui exclut les sociétés civiles)
Ne pas dépasser, à la clôture du dernier exercice les seuils suivants :
– Chiffre d’Affaires de 12 M€ (contre 8 M€ précédemment)
– Total du bilan est fixé à 6 M€ (contre 4 M€ précédemment)
– Effectif moyen reste à 50 salariés
Les petites entreprises ont, de ce fait, les obligations suivantes :
– Présentation simplifiée des comptes annuels
– Dispense du rapport de gestion et de commissaire aux comptes
– Possible option pour la confidentialité du compte de résultat
– Lorsque le compte de résultat n’est pas public et si l’entreprise choisit d’avoir recours à un commissaire aux comptes, le rapport du commissaire aux comptes peut rester confidentiel. Seules sont nécessaires les mentions d’éventuelles remarques ou questions ayant attiré l’attention du commissaire aux comptes et son avis (sans réserve, avec réserves, défavorable, incapacité d’émettre un avis)
– Amortissements dérogatoires des fonds commerciaux
Moyenne entreprise : nouvelle catégorie et obligations
Les entreprises moyennes ont les mêmes critères que les petites entreprises avec comme variante les seuils suivants :
– Chiffre d’affaires inférieur à 40 M€
– Total de bilan inférieur à 250 M€
– Effectif moyen inférieur à 250 salariés
Pour les entreprises moyennes, le compte de résultat ne peut rester totalement confidentiel. En revanche, il peut suivre une présentation simplifiée selon un modèle défini par l’Autorité des Normes Comptables.
Etre accompagné, un gage de respect des procédures
Quelle que soit la taille de votre entreprise, un comptable devient indispensable ! Maîtrisant parfaitement le cadre réglementaire, ce dernier saura vous conseiller, vous orienter et vous faire respecter vos obligations légales. En ayant une vision globale de votre activité (comptable, fiscale, juridique et sociale), les experts SECCA assurent ainsi la gestion financière de votre entreprise et sont votre copilote pour développer votre entreprise de manière stratégique et réfléchie.