A compter de janvier 2018, de nombreuses mesures découlant de la Loi Finances 2018 sont effectives. SECCA déchiffre 8 de ces mesures.
Réduction d’impôt Pinel
La Loi Pinel, qui permet d’obtenir une réduction d’impôt sur les investissements immobiliers (jusqu’à 21% de réduction d’impôt) est maintenue jusqu’au 31 décembre 2021, mais recentrée sur les investissements immobiliers réalisés en zones A, A bis et B1.
Modification progressive du CITE
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2018 mais modifié progressivement. Dès le 1er janvier 2018, certaines dépenses ne seront plus éligibles au CITE :
- Chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie. Sauf chaudières à très haute performance énergétique pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 : le taux du CITE sera abaissé de 30 % à 15 %.
- Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
- Volets isolants
- Portes d’entrées
Des mesures transitoires sont mises en place si l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte a été fait avant le 1er janvier 2018. D’autres exceptions existent, contactez-nous pour en savoir plus !
Création de l’IFI
L’impôt sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Contrairement à l’ISF, l’IFI ne prend pas en compte les placements financiers, l’épargne et les autres valeurs mobilières pour ne garder que les valeurs immobilières.
Mise en place de la flat-tax
Depuis le 1er janvier 2018, une flat-tax de 30%, c’est-à-dire un impôt à taux unique, est mis en place sur les revenus du capital des personnes physiques.
Ce prélèvement touche entre autres les revenus immobiliers dont les dividendes, les plus-values privées sur titre, les PEL, l’assurance-vie … mais ne concerne pas les Livrets A, les PEA (épargne en actions) et certains contrats d’assurance vie.
Pour connaître toutes les exceptions sur la flat-tax, contactez-nous !
Suppression du CICE
Le taux du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est abaissé de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Dégrèvement progressif de la taxe d’habitation
80% des foyers seront totalement exonérés de la taxe d’habitation sur la résidence principale d’ici 2020. Le dégrèvement de la taxe est prévue sur 3 ans :
- 2018 : diminution de 30%
- 2019 : diminution de 65%
- 2020 : diminution de 100%
Le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser les seuils suivants :
- Célibataire : 27 000€ de RFR
- Couple : 43 000€ de RFR
- Couple avec 1 enfant : 49 000€ de RFR
- Couple avec 2 enfants : 55 000€ de RFR
Pour évaluer votre RFR, prenez contact avec votre interlocuteur SECCA, contactez-nous !
Baisse progressive de l’IS
Le taux de l’impôt sur les société (IS) sera abaissé progressivement jusqu’en 2022.
Remarque : le taux réduit de 15 % d’IS est conservé mais n’est pas étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 7 630 000€.
Augmentation des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC
Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont doublés en 2018, donc pour l’impôt sur les revenus 2017.
Le chiffre d’affaires des années N-1 ou N-2 ne doivent pas dépasser :
- Micro-BIC : 170 000 € (au lieu de 82 800 €) pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées, ainsi que pour les activités de location à l’exclusion des locations meublées
- Micro-BNC : 70 000 € (au lieu de 33 200 €) pour les prestations de services