Fin de l'attestation client pour la TVA réduite en 2025

À partir du 16 février 2025, la Loi de Finances simplifie les démarches pour bénéficier des taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %) pour les travaux dans des logements de plus de 2 ans. L'attestation client (formulaires n° 1300-SD ou 1301-SD), auparavant obligatoire, est supprimée avec l’article 41 de la loi de finances 2025. Désormais, l'entreprise doit inscrire sur les devis et factures la mention suivante : « Les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et ne consistent pas en des travaux exclus du taux réduit.

Les entreprises doivent toujours conserver les devis et factures dans leur comptabilité et les clients doivent les garder jusqu’à la fin de la 5e année suivant la fin des travaux. En cas d'erreur, la responsabilité pourra être partagée entre le client et l’entreprise et un complément de TVA pourra aussi être exigé.

Nous vous encourageons à mettre à jour dès maintenant vos modèles de devis et de factures ; toutefois, en attendant la mise à jour du Bulletin Officiel des Impôts, notre Cabinet vous recommande de poursuivre la signature des formulaires par vos clients. 

Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire